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Législation - n°ISSN et ISBN

Législation en France

numéro ISSN

Publications en série, journaux scolaires par exemple

numéro ISBN

Livres, CR-Rom..., romans écrits en classe par exemple


L'ISSN est attribué gratuitement à toute publication en série selon la définition ISO 3297, à savoir :
Est une publication en série, toute publication, sur toute forme de support, qui paraît en fascicules ou volumes successifs, s'enchaînant en général numériquement ou chronologiquement, pendant une durée non limitée à l'avance. Cette définition exclut les travaux destinés à être publiés en un nombre fini de parties.
L'ISSN est applicable à l'ensemble des publications en série, qu'elles soient passées, présentes ou à paraître dans un avenir prévisible, quel que soit le support physique de la publication. Les publications en série comprennent les périodiques, journaux, publications annuelles (tels que rapports, annuaires, répertoires), revues, collections, mémoires, comptes-rendus, actes, etc. des sociétés.

Si la publication change de titre, un nouveau numéro lui est attribué. De même, si la publication est déclinée sur différents supports (publication électronique, publication en braille, etc.) il faut un numéro ISSN différent par support.



 

L'ISBN (International Standard Book Number) ou numéro international normalisé du livre est un numéro international qui permet d'identifier, de manière unique, chaque livre publié. Il est destiné à simplifier le traitement informatique pour sa gestion: bibliothèques, libraires, distributeurs, etc.


  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents imprimés, graphiques et photographique soumis au dépôt légal (Journal officiel du 20 janvier 1995) :
Article 1 : Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° (...) 2° (...) 3°(...) 4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques :
Article 2 : La déclaration de l'éditeur doit comporter les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales : 1° (...) 2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ;
 

Ressources

Voici en lien, les démarches à suivre pour l'obtention des numéros ISSN et/ou ISBN et leur cadre législatif développé.



Date de création : 23/05/2006 @ 21:34
Dernière modification : 23/05/2006 @ 22:07
Catégorie : Législation
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